, du 1er juillet 2008, ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, et du 29 juin 2009, saisissant la cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 et, notamment, l'article 622, 4°, du code

4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une

articles L. 621-4, 621-5, 621-6 et 621-7 que lorsque le séjour en France de l'étranger constitue un abus de droit ou si son comportement personnel, au regard de l'ordre public ou de la sécurité publique

L. 624- du code de commerce et 232 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (pages 36 à 46), la société CMED contestait l'évaluation retenue par l'expert, faisant valoir

du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

;en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de la cassation est

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Le 1er alinéa de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

définissant et réprimant l'infraction était conforme à l'article 550 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit,

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour infractions aux articles 142 et 143 du Code pénal et ainsi qu'à la loi du 1er août 1905 sur

L’arrêté contesté vise les règlements n°2018/1861 et 2016/399 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les articles L. 621-1, L. 621-2, L. 622-1 à L. 622-4, L. 623-1 et L. 623-3, L. 722-4, L. 722

L. 627-5, alinéa 2, du Code de la santé publique, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée, en date du 10 février 2003, a autorisé l'administration des Impôts à effectuer la visite

des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du code de commerce ; - Dit, conformément aux articles R. 621-21 et R . 624-4 du code de commerce, que la présente ordonnance sera

L. 121-1 du Code de la consommation, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick et Jean-Marie Y... coupables

, l'article 622, 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que Noël X... a été condamné, par arrêt de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mars 1997, à 3 mois de suspension du permis de conduire, pour

code de procédure civile.