A dans la catégorie des traitements et salaires en application de l'article 62 du code général des impôts, au lieu de celle des revenus distribués sur le fondement de l'article 111-d du code général des

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées aux articles l'article R.777-3 et R 776-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Denis JARDEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Article 3 : La société Le Laurain versera à la commune de Moorea-Maiao une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 66.

des prestations qu’elle a servies à Mme B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Au titre de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le règlement

mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

[X] à verser chacun à la banque une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration transmise au greffe le 29 avril 2020, Mme [H] et M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a été faite ; que conformément à l'article 9 du cpc, la preuve du vice de violence économique invoqué incombe aux appelants ; qu'il résulte du dossier que Danielle X...a été embauchée par l'association

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016; Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ; Vu les articles 623, 624, 625 et 629 du code de procédure civile