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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2512260_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512261_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208583_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Lellouch, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
l’article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00532_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403924_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205466_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302776_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 571-1 du code de l'entrée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301322_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300257_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Florence C..., première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207073_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209837_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208836_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204441_20220809
9 août 2022
9 août 2022
D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202141_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B conformément aux articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209150_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2219444_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301295_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
D comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601374_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l’Etat d’accorder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01309
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de l'Union européenne, L. 3141-3, alinéa 1, et L. 3141-9 du code du travail : 6.
Source officiellePage 35 sur 715