Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2403569_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604067_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00883_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
a été respectée ; o il n'est pas établi que l'entretien a été mené par une personne qualifiée ; - il n'y a pas eu d'examen de sa vulnérabilité, en méconnaissance de l'article L. 571-2 du code de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202728_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307310_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Merri en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303925_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212989_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
26-3 du règlement (UE) n° 604/2013 et à l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté comme inopérant. 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2216510_20220826
26 août 2022
26 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2500541_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206496_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600199_20260202
2 février 2026
2 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304685_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500745_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510253_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302179_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300586_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C en application des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2501890_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 571-1, L. 572-1 à L. 573-1 et L. 751-2, et rappelle les éléments justifiant la saisine des autorités allemande en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300587_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
et les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301322_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
C en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300257_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officiellePage 35 sur 732