2002 avoir formé cette demande devant le tribunal ; que sa demande n'est donc pas nouvelle au regard de l'article 564 du code de procédure civile et est donc recevable ; qu'en revanche, si elle était

1384 alinéa 2 du code civil aux termes duquel doit s'apprécier la responsabilité de la CUB dans la réalisation de l'incendie de ses locaux le 8 janvier 1997.

en appel à l'appui de cette demande, tandis que cette demande tendait à faire échec aux poursuites de la banque, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du

L'article L. 561-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables

31, 32, 122 et 564 du code de procédure civile, les articles 2224 et 1304 ancien du code civil, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Créteil le 20 avril

Il résulte par ailleurs des dispositions précitées du II de l'article 46 quater-0 E de l'annexe III au code général des impôts que les montants mentionnés dans la déclaration de précompte comme imputés

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 5.

articles L. 561-6 et L.561-15 du Code monétaire et financier et 1134, 1147 du code civil, dans leur ancienne version, de : - dire et juger que la SA LCL (Le Crédit Lyonnais) a manqué à son obligation

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 561-2, L. 561-4 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que leur fils E H est bénéficiaire de la protection subsidiaire et que le lien de filiation avec

juge ; que faute de s'être prononcés sur ce point, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

[W], elle réplique qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du même code, les parties étant, en matière de partage, respectivement demanderesse et défenderesse quant à l'établissement

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

[B] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 avril 2024 par Mme [Y] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 février 2024 par la cour