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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304403_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104307_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Quant à la mise en demeure de fournir les registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement : 9.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2432614_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sur le territoire français prévu par l'article L. 541-1 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes des articles 548 et 550 du code de procédure civile, l'appel limité peut être étendu par un appel incident, qui peut être formé en tout état de cause par l'intimé, et qui est recevable dès lors
Source officielle4ème chambre
DTA_2102790_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 541-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300774_20250218
18 février 2025
18 février 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2111039_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514065_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de constater l’illégalité de la décision par laquelle la commune de Fleury-Mérogis
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40705753f879640d608a5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de bonne conduite de l’association agréée à laquelle a adhéré le conseiller en investissement financier en application de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l’article L.541
Source officielle4ème chambre
DTA_2400005_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
B A, représenté par la SELARL PAP Avocats, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2502825_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En outre, la décision fixant le pays de destination constitue, en vertu de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision distincte de l’obligation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2106534_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux le somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2511543_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., représentée par Me Renoult, demande au juge des référés sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Trets à lui verser une provision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300875
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300065_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
comme infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413756_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
696f4a41cdc6046d47f6b7f0
16 avril 2025
16 avril 2025
civile, Vu les articles 544, 545 et 578 du Code civil.
Source officiellePage 35 sur 519