Par conclusions du 23 janvier 2018, le SMICVAL demande à la cour de : Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10-4 et R. 543-234, Vu le Code de procédure civile, et notamment

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que, notamment, les articles L. 542-1

ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L.541-1 et dont l'incapacité permanente

l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

R. 541-1 du code de justice administrative ; - M.

[M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

C E demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier Georges Daumezon à lui verser, à titre de

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mars 2023, la société Parfin demande à la cour de : Vu les articles 1147 et suivants du code civil ; Vu l'article L541-8-1 du code monétaire

Par conclusions du 16 juin 2023, elles demandent à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances et des articles 1103 et 1190 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris'; - de

Dire et juger que Mlle [V] ne peut être déclarée responsable de l'incendie de l'école primaire de [Localité 10] sur le fondement des articles 1384 alinéa 2 et 1382 du Code civil.

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision

233 et suivants du code civil.

Le préfet soutient que : - le certificat d'urbanisme méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels incendies

700 du Code de procédure civile.

A l'issue d'une nouvelle inspection du 23 septembre 2020, le préfet du Loiret l'a, par arrêté du 17 décembre 2020, mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 43 de l'arrêté ministériel

situation personnelle, méconnaît l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Les frais d’expertise liquidés et taxés à la somme de 540 euros sont mis à la charge définitive de M. D...

de l'article 700 du code de procédure civile.