Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 37 800 euros.

R. 111-2 du code de l'urbanisme en estimant que le projet ne permettait pas d'assurer la défense extérieure contre l'incendie.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 562

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de

recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du même code.

546 euros de charges sociales, ¿ en 2014 : 112 242 euros de revenu et 20 949 euros de charges sociales, ¿ en 2015 : 82 543 euros de revenu et 23 137 euros de charges sociales, ¿ en 2016 : 75 000

Y...- F... de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article L. 5421-1 du code du travail dans sa rédaction en 2012, le droit au revenu de remplacement est ouvert aux travailleurs aptes au travail

Aux termes de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, un déchet s'entend de " toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention

juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la métropole Grenoble-Alpes-Métropole à lui payer une provision de 95 908,71 euros, majorée

non sérieusement contestable, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.

43, mais de l'article 33 du règlement (CE) n° 1107/2009, et examinée comme telle par l'ANSES.

C B, représenté par Me Renoult, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune du Havre, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision

Les dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoient que : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a