AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22043_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'ancien article R. 625-1 qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 du même
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301136_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02148_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
E... et de la société Menn ; 3°) de réserver les dépens ; 4°) de rejeter comme irrecevable et infondée la demande d’injonction présentée par la société Swisslife ; 5°) de mettre à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2500058_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300193_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400620_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour mission de : - se rendre sur les lieux et décrire les conséquences de l'incendie ainsi que des différents désordres, non-façons et autres malfaçons
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b3ff7ffc2c8318ee00c3
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302674_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A..., représenté par Me Ponrouch-Descayrac, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60322aaea25f176199d0211f
3 avril 2018
3 avril 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305442_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 532-5 du code de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut
Source officielle8ème chambre
DTA_2401517_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2303465_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme B F, représentée par Me Haziza, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301993_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2304463_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2300214_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle8ème chambre
DTA_2401498_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,
Source officielle8ème chambre
DTA_2401505_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,
Source officielle8ème chambre
DTA_2401506_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,
Source officielle8ème chambre
DTA_2401511_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,
Source officielle8ème chambre
DTA_2401538_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,
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