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8 709 résultats pour « Article 532-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22043_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative reprenant les dispositions de l'ancien article R. 625-1 qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 du même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301136_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02148_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

E... et de la société Menn ; 3°) de réserver les dépens ; 4°) de rejeter comme irrecevable et infondée la demande d’injonction présentée par la société Swisslife ; 5°) de mettre à la charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500058_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300193_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400620_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

R. 532-1 du code de justice administrative, ayant pour mission de : - se rendre sur les lieux et décrire les conséquences de l'incendie ainsi que des différents désordres, non-façons et autres malfaçons

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302674_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A..., représenté par Me Ponrouch-Descayrac, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60322aaea25f176199d0211f

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305442_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 532-5 du code de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401517_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2303465_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme B F, représentée par Me Haziza, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301993_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre M. LE ROUX

DTA_2304463_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2300214_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TA

8ème chambre

DTA_2401498_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401505_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401506_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401511_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401538_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Par un courrier du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative,

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