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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre (J.U)
DTA_2215792_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
et l'article L.721-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310859_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
critères du règlement désignant la Belgique comme Etat membre responsable, le préfet du Nord a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de cet article. 7.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206015_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301761_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
19 ou 20 du règlement n° 343-2003 et des dispositions des articles L. 741-4 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la préfète du Loiret n'apporte pas la preuve
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310445
12 juillet 2018
12 juillet 2018
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401871_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220729_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 521-3, L. 531-9 et L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220730_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Enfin, il résulte des dispositions des articles L. 521-3, L. 531-9 et L. 531-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il appartient à l'étranger présent sur le territoire
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474537.20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 14 novembre 2022, prise en application des articles L. 532-8 et du 5° de l'article R. 532-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304739_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05928_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 29, alors applicable, de la loi susvisée du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 530-1du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405738_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01209_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b4a
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Du lundi 7 au vendredi 18 décembre 2009 inclus, elle a suivi une période de formation professionnelle dispensée par l'organisme " Avantages formation ".
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501471_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C..., représentée par Me Armand, demande au juge des référés d’ordonner, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une mesure d’expertise aux fins d’évaluer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518492_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par ailleurs, il résulte de ces dispositions la directive 2013/33/UE, des articles L. 551-8, L. 551-9, L. 551-10, L. 551-15, L. 521-1, L. 531-23, L. 521-13, L. 531-41 et L. 531-9 du code de l'entrée et
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
69fd7cbfcdc6046d47042cbf
7 mai 2026
7 mai 2026
En revanche, aux termes de l'article 537 du même code, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204802_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Pierre Maisonnat, président du conseil d'administration, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert spécialisé
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2415148_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction
Source officielle10ème Chambre
DTA_2201748_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 532-2 du code général de
Source officiellePage 35 sur 398