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26 024 résultats pour « Article 522-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405600_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515769_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511163_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307055_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510700_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507006_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Kacou, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300469_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606690_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308784_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309310_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308075_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Fofana, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409286_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318222_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401779_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206570_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B A, représenté par la SELAFA BRL Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2206571_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

B A, représenté par la SELAFA BRL Avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501333_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A, doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526905_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Mme C, ressortissante égyptienne née le 5 novembre 1989, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210479_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est irrecevable ou qu'elle est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306736_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Nouar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle

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