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30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209183_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501998_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317912_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2408222_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503010_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

A B, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet du Gard de lui communiquer les enregistrements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400009_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302592_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

C A, représenté par Me Skander, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision en date du 20 décembre 2022 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600941_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500322_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402337_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2309016_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415123_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

L. 522-1. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608054_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300825_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2401847_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

N H, mme M F et Mme Q H, représentés par Me Alagapin-Graillot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601713_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de son article L. 522-1 : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515021_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517095_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

B..., représenté par Me Guindo, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604956_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2313499_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut pas être regardée comme satisfaite. 5.

Source officielle

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