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21 828 résultats pour « Article 514-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés du PP

64e05b68c4941ad969e2fbd4

Appel

18 août 2023

18 août 2023

Dans leurs dernières conclusions reprises oralement, ils demandent à la juridiction du Premier Président de : Vu les articles 514-3, 514-5 et 517-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces,

Source officielle

Page 35 sur 1092

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TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15b2

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

mesures prévues à l'article L.733-7 dudit code.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01720

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2106138_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e4d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100236_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210411

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306410_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] demande à la cour, au visa des articles 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 511-1 à L. 511-8 et R.512-2 et R. 532-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1113

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5341669d540ac7bab44

Appel

11 février 2010

11 février 2010

1147 et celles de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7ba14982305d4c1ff32

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par acte d'huissier du 24 mai 2022, la SARL Label Auto a fait assigner M. et Mme [V] devant Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60326fccb534baa437bd7cb5

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Sur la demande de mainlevée des saisies conservatoires': Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

627df9450d41e0057d43e63d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par acte du 25 novembre 2021, ils ont assigné devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de : - au visa de l'article L 211-5 du code des procédures civiles d'exécution, déclarer

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2315879_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05352_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04619cdc6046d4709c962

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742068f

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

par l'un des moyens prévus à l'article 113-14 du Code des assurances et si cet aveu émanant du mandataire de l'assureur, ne constituait pas, à l'encontre de celui-ci, une preuve de cette modification

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035bc9db011aa2420208bc1

Appel

8 mars 2016

8 mars 2016

L.512-1-1 du même code prévoit que 'Les intermédiaires définis à l'article L.511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires' ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle