700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile applicable en l'espèce (et non l'article

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les

, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 9.

L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la commune de Thaon-les-Vosges demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils

124 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin

l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble appartenant à M.

La commune de Langon (33) a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, sollicité la réalisation d'une expertise en vue d'examiner l'état de

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

L. 511-1-III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Enfin, aux termes de l'article L. 511-19 de ce code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire

Aux termes de l’article L. 511-4 du même code : « L’accès des fonctionnaires de l’Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que

dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et que le préfet peut lui imposer des prescriptions à cette fin ;

administrateur de la SA G2, il résulte des dispositions du code de commerce belge relatif à l'administration des sociétés anonymes, notamment en ses articles 517, 518 et 522 versées le 7 juillet 2016