A a été victime dans le cadre de son activité. Si M. A invoque l'existence d'un préjudice moral et d'un préjudice exceptionnel, il n'en justifie pas.

faire, y en a marre des connes !

  423 du code ionien, les articles 966-968 du code civil et l’article   51 de la loi d’accompagnement du code civil. 33.

Après avoir constaté que la requérante, relevant dès lors du régime réel normal d’imposition en application des dispositions des articles 293 B et 302 septies A et 302 septies A bis du code général des

déclaré Virginie X... coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL CONTRAIRES AUX LOIS ET REGLEMENTS, faits commis de janvier 1997 à juin 1999, à MARDEUIL (51), et l'a condamnée une amende de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31. 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et l'article R. 241-51 ancien du code du travail ;

[Y] [F] a été portée sur les registres de l'état civil un mois et 12 jours après sa naissance sur déclaration de son père, qui n'était pas autorisé à y procéder, en violation de l'article 51 du code de

violé les articles 51 de la loi du 25 janvier 1985 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que, et en toute occurrence, la déclaration de créance de M.

X..., employé de la société Antoine depuis le 8 août 1979, a été licencié pour motif économique le 12 mai 1993 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1-1 du Code du travail

démisionné de ses fonctions par lettre du 13 décembre 1993 et a sollicité l'application de l'article 5, relatif à la garantie de salaire de la convention collective des VRP; la société n'ayant pas fait

pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-24-4 et R. 241-51 du même Code ; 2 / que lorsqu'un salarié refuse de reprendre

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

[C] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les dépens d'appel, Par un arrêt du 7 janvier 2025, la cour d'appel d'Angers a

Les dégradations locatives L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

l'intérieur lui a infligé une amende de 15 000 euros en application de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 5.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions des articles