The relevant provisions on judicial review and duration of preventive detention (Article 67e §§ 1 and 2 of the Criminal Code, Article   67d §§ 1 and 3 of the Criminal Code, in the version in force

September, 1964, modified some days later, that the Applicant was criminally irresponsible (Article 51, paragraph 1, of the Penal Code) and that in his state of mind, he was liable to commit new offenses

code de procédure civile ; Mais attendu que la réalisation des conditions posées par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales s'apprécie de façon globale, sans distinguer selon les

se heurtant à la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances et mal fondées comme relevant des seules garanties de la police "tous risques chantier" ainsi qu'en l'absence de preuve d'une

André G..., demeurant à Argenton l'Eglise (Deux-Sèvres), Les Taffeteries Bouille Saint-Paul, 51 / M.

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

Sur le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté de placement Au visa de l'article 2 du code civil et des articles L 731-1 et 741-1 du CESEDA le premier juge a retenu que [Z] [T] s'était vu notifier

L. 4121-1 du code du travail.

AFFAIRE : N RG 07 / 03486 Code Aff. : ARRET N C.

l'article 63 du code de procédure pénale ont été respectées puisque le procès-verbal de notification de début de garde à vue de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 10 mars 2003, Eléonore X...,

Hasan Bartan comme «   le requérant   ». 4.     Le requérant se plaignait d’une violation des articles 2, 3, 6 et 13 de la Convention. 5.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à l'égard de la banque ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1382 du code civil, 455 du code de

L.241-2, R.241-51 et R. 241-51-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.4622-2 et suivants, R. 4624-21 et suivants et R.4624-31 et suivant du Code du travail.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;condamner l'Agent Judiciaire de l'Etat au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC ;ordonner l'exécution

On doit parier ( puntare ) sur A (la jeune fille de treize ans) car B (l’autre accusatrice) est en train de se révéler comme une mine ( si sta rivelando una mina ).

    Les requérants allèguent que les autorités nationales ont méconnu leur droit au respect de leurs biens protégé par l’article 1 du Protocole n o   1 à la Convention. 51.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code