en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

crédit et de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

L. 761-1 du code de justice administrative. 5) de rejeter la demande de l'État présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Vu l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'avenant du 17 février 1983 agréé par lettre ministérielle du 8

[S] à payer à la société Créatis la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [S] aux dépens.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Le moyen doit donc être écarté comme manifestement infondé. S'agissant de l'infraction commise le 19 décembre 2020 : 8. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise par M.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;la fiche information précontractuelle conforme aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.