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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2404882_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402886_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
pas établie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493749.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
B avait nécessairement reçu les avis de contravention et devait dès lors être regardé comme ayant bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont
Source officielleJCP
68def0f96af9fd1f80978189
1 octobre 2025
1 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000041560781
5 février 2020
5 février 2020
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2101701_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
64a50c5eb8594705dbfcc992
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielle3ème Chambre (J.U.)
DTA_2314224_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Selon l'article R. 223-8 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre 2ème section
661436133bbdffcd9171a7d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Comme l'expose la SARL [5] l'article 48 des conditions générales stipule une garantie perte d'exploitation en cas d'interruption ou de réduction de l'activité, ladite interruption n'étant en l'espèce pas
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2109552_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600176_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201664
18 décembre 2008
18 décembre 2008
de la responsabilité civile pouvant incomber à cette dernière en raison des dommages matériels causés à ses clients et l'article VIII-2-2 vient préciser que les dommages matériels causés par un incendie
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403403_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de laisser au ministre de l'intérieur la charge des dépens.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401927_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Peretti, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00128
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Marc Y... en application de l'article 1343-2 du code civil issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; que l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500337_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2400113_20250226
26 février 2025
26 février 2025
prévues à l'article L. 30 (4°, 5°, 6° et 7°), devenu l'article L. 221-1 (3°, 4°, 5° et 6°) du code de la route, que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035fcc718bd01620b72c65f
19 janvier 2016
19 janvier 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
668f76b99b65e642c5878484
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201857_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, il est prescrit depuis l'intervention de l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation
Source officiellePage 35 sur 744