L. 311-31 et L. 311-32 devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 312-55 du code de

468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition expresse du défendeur sauf la faculté pour

48 du code de procédure civile », la cour d'appel a violé ledit article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article D. 442-3 du code de commerce n'impose des règles de compétence particulières

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les grèves de décembre 1995 et les vacances de fin d'année ne pouvaient être utilement invoquées comme cause grave au sens

48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 exige seulement que les visites domiciliaires auxquelles les enquêteurs peuvent être autorisés

1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

1315 et l'article 1134 du Code civil ; 38) qu'en l'état des conclusions d'appel des époux A... dénonçant l'absence de concordance entre les travaux exécutés, sur la base desquels était fixée la somme

à l'objection ainsi soulevée, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article

du code de procédure civile au bénéfice de la Scp Devèze-Pichon, - les a condamnées in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de - 3 000 euros à M.

L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil : 5.

le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre X... a su qu'il était inculpé de subornation de témoin

R. 243-8 du code de la sécurité sociale et celle de l'arrêté du 15 juillet 1975 relatives à la convention "versement lieu unique" constituaient une dérogation à l'article R. 142-12 du code de la sécurité

1871 du Code civil et 43 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la juridiction compétente est celle dans le ressort duquel est situé le domicile de celui qui ne dispose d'aucun titre de compétence

Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil

du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1 et R. 411-2 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

48 du code de procédure civile et les principes qui gouvernent le droit international privé. » Réponse de la Cour 6.

R. 118 et R. 125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, et L. 480-13 du Code de l'urbanisme) ; 2 ) qu'il appartenait à la cour