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R. 4127-47 du Code de la santé publique précise que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée » ; que l'article L. 230-3 du Code du travail prévoit

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01635_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Aux termes de l''article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle

1/2/1 nationalité A

678021599c3ba90f51dc28ea

T. Judiciaire

9 janvier 2025

47 du code civil (pièce n°6 du demandeur).

Source officielle

1ère Chambre

6811b377893ab038bd46602b

Appel

29 avril 2025

En conséquence, en l'absence d'un état civil fiable et certain au sens de l'article 47 du code civil, le tribunal a débouté Monsieur [J] de ses demandes.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

68e88b5b3ea43407b9fbae0f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

article 18 du code civil).

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

60375eec1825c93c2cf321c0

Appel

1 avril 2015

47 du code de procédure civile, aux motifs que l'appel a été interjeté hors du délai prévu par les dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile La SCI des Rosiers et M.

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

L. 80 CA du livre des procédures fiscales, celle de l'amende de 50% prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts et celle des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du même code ;

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1026JUD001280687

Admin. suprême

26 octobre 1993

Le jugement (n o 16438/1979) fut déposé, le 12 novembre 1979, à la mairie d’Athènes car les autorités considéraient le requérant comme de "résidence inconnue" (article 156 par. 2 du code de procédure pénale

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d365ddcdc6046d4747213d

Commerce

21 octobre 2025

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21

Source officielle

TCOM

Chambre 2-3

69d5fe48cdc6046d477d291e

Commerce

21 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10

Source officielle

Chambre 2

DTA_2102019_20230309

Administratif

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

1/2/2 nationalité B

65c3da01c432ce7d11a7035e

T. Judiciaire

2 février 2024

Par conséquent, cet acte ne peut faire foi au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2201376_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle

1/2/1 nationalité A

6780214f9c3ba90f51dc2741

T. Judiciaire

9 janvier 2025

47 du code civil (pièce n°5 du demandeur).

Source officielle

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