L'affaire est instruite conformément aux articles 347 du code des douanes et 931 du code de procédure civile.

379 du Code des douanes ne concerne que le privilège de l'administration des Douanes et la subrogation dans ce privilège et non la créance elle-même ; que l'article 381 de ce même code n'est pas plus

destinataire des marchandises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 544 du code civil, 323 et 402 du code des douanes ; 2°/ que la preuve de la propriété d'un bien

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1994, où étaient présents : M.

X... et par la société Van Miegen au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

de l'arrêt de cassation de cette décision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 121-1, R. 121-1 et R. 121-4 du

407, 412, 395, 447, 450 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef de fausse déclaration sur la

London Wiv 7FS Grande-Bretagne, et ayant comme succursale au Touquet Manoir Hôtel, avenue du Golf, Le Touquet (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1990 par la cour d'appel de Douai

la société Trans Air Freight à payer à l'administration des Douanes, au titre des sanctions douanières : - solidairement avec Moussa Y..., la somme de 298 064 francs, soit 45 439 euros ; - solidairement

douanier à indiquer au service des douanes, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

X... avait le droit au logement gratuit, prévu par l'article 23 du statut des mineurs ; d'où il suit qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

(société X...) de procéder aux formalités douanières relatives à l'exportation de viandes ; qu'une difficulté ayant surgi sur la classification de ces viandes, l'administration des Douanes a réclamé à

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 29 avril 2026 à 16h14, ordonnant une troisième prolongation du placement

les articles 357 et 357 bis du code des douanes.

si, comme le soutient l'administration des douanes, la franchise était limitée aux animaux « importés » par ces établissements, on ne comprendrait pas pourquoi l'article en cause n'a pas expressément

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 avril 2026 à 18h15, ordonnant une troisième prolongation du placement

94 du Code des douanes communautaire et la régularité du contrôle a posteriori, l'article 94 du Code des douanes communautaire prévoit que lors d'un contrôle a posteriori, les autorités douanières lorsqu'elles