et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

pu légalement refuser l'inscription de l'un de ces agents sur la liste d'aptitude au motif qu'il ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées pour cette inscription par l'article R.353-46 du code

pouvant trouver une explication de nature économique ou de réorganisation concernant l'ensemble de l'entreprise», la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et L. 122-52 du code du travail, devenus

Ce fait, visé à l'article L.653-5-5° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [K] [S]. 3.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, qui a repris à compter du 1er mars 2022 les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral et notamment son article L. 231 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par Mme France X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1

Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen est pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 145, 591 et 593

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.