Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du maire de Corveissiat en date du 3 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article 200 du code rural : "Lorsque des animaux non

Article 2 : La délibération du 15 décembre 1988 du bureau du conseil général des PyrénéesAtlantiques et la délibération du 19 décembre 1988 de la commission administrative du service départemental d'incendie

L'existence d'une telle donation indirecte, dont la preuve incombe à l'administration fiscale, implique que les conditions résultant de l'article 894 du code civil soient réunies, à savoir un dessaisissement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 44, 45 ET 46 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20

Gilles coupable d'EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM / H ET INFERIEUR A 50 KM / H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR, le 10 / 05 / 2005 à 17 : 05, à SARAN (45), NATINF 021527, infraction prévue par l'article

article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 et 1147 du code civil, L. 120-4 et L. 122-45 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur

Le président du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme C Grenier, première vice-présidente comme juge des référés.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, subsidiairement, QU' en vertu de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens

aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. » et de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice

, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

et invité les parties à conclure sur l'application de l'article L 122-45 du code du travail. * * * Vu les conclusions régulièrement communiquées au soutien de ses observations orales du 21 juin

L. 122-45 du code du travail ; 4° / qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation figurant dans le chapitre

- Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'article L.653-8, alinéa 3, du code de commerce rend passible d'une mesure d'interdiction de gérer le fait, pour un

L. 4154-3 et L. 4154-2 susvisés ; Attendu que l'article L 1251-21 du code du travail précise que, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution