L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

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L. 423-22 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile