37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

dénommé « ANEF », une demande de première délivrance d’une carte de résident en application du 3° de l’article L. 424-3 du même code.

L. 423-22 du même code.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil ainsi que celles des articles L. 423-22 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 435-1 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, il incombe au demandeur de justifier dans sa requête de l'urgence de l'affaire lorsque la demande de suspension

fondement des articles L. 425-9, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et d’instruire sa demande de titre de séjour ; 5°) subsidiairement, dire n'y

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.