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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01228
3 juin 2009
3 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° A 08-41. 041 et N 08-41. 420 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2008),
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 9.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
17 665 041, 41 ¿.
Source officielle5ème chambre
DTA_2201380_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En premier lieu, selon l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
énergie, en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - l'autorité organisatrice de la mobilité, Ile-de-France Mobilités, n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le projet
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2215910_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
le condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielle11ème Chambre
DTA_2407846_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
C, qui a sollicité un titre de séjour pour soins sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant de prendre les décisions attaquées.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302533_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 3 de l'arrêté ministériel du 5 janvier 2017 ; - elle méconnaît les articles 3
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201367_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 423-22 dudit code : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402886_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle6ème chambre
DTA_2302390_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986: " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
11 février 2022
à l'article R. 123-22 du même code ". 19.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2505965_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il appartenait au préfet, en application des dispositions de l'article L. 613-1 et des articles L. 425-9, R. 425
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301585_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de son droit à être entendu en vertu de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600870_20260224
24 février 2026
24 février 2026
41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * est insuffisamment motivée ; * viole l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; * est
Source officielle3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
contesté méconnaît l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas les contributions financières exigées ; - il méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que
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