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2 458 résultats pour « Article 422-239 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300899_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle invoque au visa des articles L626-32 I 2°b) et L626-32 3° du code de commerce, le droit du débiteur de demander l'application forcée interclasses du projet de plan, les conditions étant réunies.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102978_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

, 231, 232, 233 et 234.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00988_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () / Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01380_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102386_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

; - il méconnait l'article R. 431-20 du même code, le récépissé de la déclaration ne figurant pas au dossier ; - il en est de même de l'article R. 423-50 du même code, le SDIS n'ayant pas été consulté

Source officielle
CC

civ3

61372265cd580146773fc9a7

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

tendant à obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le titulaire d'un bail commercial peut demander la suspension des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

-5, L.421-1, L.4212, L.421-6, R.111-2, R.132-1 et suivants, Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de44676b73dd81b96f96

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils développent que selon les articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du code de commerce, le projet de fusion doit être publié.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300486_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005441_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007869355

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 octobre 1984, en tant qu'il a rejeté comme portées

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2321828_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par une ordonnance en date du 15 septembre 2023, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le numéro 2321828, en application de l’article R. 921-6 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db696452

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'identification de l'organisme émetteur L'article L.111-2 du code des relations entre le public et l'administration, créé par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, est entré en vigueur

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2103864_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2305761_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01128

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2401999_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623605

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

Y... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : "I...

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196ae0ddb778926963045

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur le fondement du divorce : Selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle