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12 742 résultats pour « Article 415-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63c79adbda31367c908eb494

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01576

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que M.

Source officielle
CC

soc

6137230ccd58014677404c3f

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 novembre 1995) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombe

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218853_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements doivent être motivés ". Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301564_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; () " et aux termes de l'article L. 421-9 du même code : "

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201595_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme : « Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Florian X

ECLI:FR:CCASS:2012:CR05858

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Loïc X... et Mme Y... civilement responsables des actes de leur enfant mineur Florian » ; "et aux motifs adoptés qu'il résulte de l'article 1384 du code civil que le père et la mère, en tant qu'ils exercent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

sans cause réelle et sérieuse -fixer l'indemnité légale de licenciement à la somme de 623 euros, et le préavis à un mois de salaire brut (3. 417 euros) - rejeter toutes les autres demandes comme infondées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300579_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle est fondée, en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à solliciter la condamnation du SYDED du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6789f8a8482fcecad732ff2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Au titre de la faute inexcusable présumée, il invoque les dispositions des articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4154-2 du code du travail, selon lequel les salariés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100412

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 20 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302354_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

683fd4d69fc9cbe0b56b1083

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

946 al 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520742_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Enfin, il résulte de l’article R. 922-10 du même code que, par dérogation à l’article R. 412-1, il n’incombe à l’administration de produire la décision attaquée qu’en cas de recours formé contre les mesures

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2227071_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 433-4 du même code : " Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre d'un visa de long séjour tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0adc91e3bdd7a889b70

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300381

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

1355 du code civil, ensemble les articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02090_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400029_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Par une lettre du 9 février 2024, mise à sa disposition au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, consultée le même jour et, dès lors, réputée

Source officielle