AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c79adbda31367c908eb494
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 35 sur 638
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01576
1 juillet 2009
1 juillet 2009
L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que M.
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