417 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L. 231-3-1, L. 233-5-1 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

6 § 2 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 du code pénal, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-

et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 16.

prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. ".

Selon l'article 515-4 du Code civil, les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité et non plus comme des choses.

411-1 et suivants et L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale est acquise de plein droit en cas de reconnaissance d'une maladie professionnelle et apparaît bien comme la contrepartie d'une obligation

de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politique, 7 de

PRIORITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L' OBLIGATION DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par les articles R. 415- 7 AL. 1, R. 411- 25 AL. 1, AL. 3 du Code

ou de jugement saisies notamment en vertu des dispositions de l'article 419 du Code pénal peuvent demander l'avis de la commission sur les pratiques visées aux articles 59 bis et 59 ter de l'ordonnance

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 412, 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable du délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres

6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 408 ancien du Code pénal, de l'article 413-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et

Code pénal, L. 412-1, R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X...

2 DU CODE PENAL, 197, 198, 409, 416, 418, 417 ET 437 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET

L. 314-18 du code des juridictions financières ; Sur l'article L. 312-1 du code des juridictions financières : 8.