AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200310_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dès lors, en vertu de ce même article, le classement de M. B à compter du 23 décembre 2019 devait être fait compte tenu seulement des diplômes et titres qu'il détenait à cette date.
Source officiellePage 35 sur 500
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300431
31 mars 2016
31 mars 2016
L.411-59 du code rural pour les bénéficiaires d'une reprise; que l'autorisation d'exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier des autres conditions exigées par l'alinéa 1er de l'article
Source officielle