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9 993 résultats pour « Article 413-23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2200310_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dès lors, en vertu de ce même article, le classement de M. B à compter du 23 décembre 2019 devait être fait compte tenu seulement des diplômes et titres qu'il détenait à cette date.

Source officielle

Page 35 sur 500

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300431

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

L.411-59 du code rural pour les bénéficiaires d'une reprise; que l'autorisation d'exploiter ne dispense pas le candidat cessionnaire de justifier des autres conditions exigées par l'alinéa 1er de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216709_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103638_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 412-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 412-1 l'étranger est exempté de la production du visa de long séjour mentionné au même article pour la première délivrance

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234a5

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

428-1 et 414 du Code des douanes mais peut être poursuivie pour le délit de défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de l'étranger prévu par les articles 464 et 465 du Code des douanes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb83

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510831_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6538b4427ffc2c8318ee024e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L.412-5 du code rural et le bailleur a visé, dans son congé, l'article L.411-64 du code rural

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccbb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69815b1fcdc6046d47b2744d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

loi N°65-557 du 10 juillet 1965 Vu l'article 93 2ème alinéa de la loi N° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 Vu l'article 1240 du Code Civil Décision du 06 Janvier 2026 8ème chambre 1ère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509855_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B, en ne faisant pas application du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc7fb01885d0a30953d82f

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200354

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. 8.

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f8fcdc6046d475298cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le bénéfice du sursis à l'expulsion durant durant la période hivernale prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302826_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Sur l'application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03334_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2510316_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 414-13 du code auquel renvoie l’article L. 435-4 de ce code dispose : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02688_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02379_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, rappelle les

Source officielle
CC

comm

613720a4cd580146773ecd98

Cassation

24 février 1987

24 février 1987

1915 et 1918 du Code général des impôts, et les articles 392 et 410 de l'annexe II du même code, applicables en la cause, ensemble l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu

Source officielle