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10 680 résultats pour « Article 411-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01337_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 35 sur 534

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00903_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

de l'article R. 411-13-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa438c8a1343b8cd640b5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

700 du code de procédure civile ; A l'audience du 29 février 2024 à laquelle l'affaire a été fixée après deux appels en mise en état, le tribunal statue à juge unique conformément à l'article L.218-1

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007925256

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

L. 412-37 du code des communes : "Les ressources du centre de formation des personnels communaux sont constituées par : 1° Les cotisations obligatoires des communes ( ...)" et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdc8dfcf78a11b14511ba80

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

SUR CE L'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe toute cession de bail, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312db9a4bcd46bcddb0fe

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203857_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

B a été invité à régulariser sa requête, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours en produisant la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215934_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1902345_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que : - la requête, qui ne repose sur aucun fondement juridique et ne contient l'exposé d'aucun moyen, est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2210437_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Par courrier du 24 février 2026, le tribunal a fait connaître au conseil de Mme B... que les pièces produites en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative ne

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df814cdc6046d47591d8b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213551_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66878ca905d6f7f678d48f40

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

636ca6286c7633dcd15b3ac4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'absence de réserve de l'employeur, la déclaration de l'accident dans un délai très proche de sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300523

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c2720d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les articles 412 et 413 du code de procédure civile, la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302390_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

R. 281-1 du livre des procédures fiscales, et lui a indiqué qu'à défaut de régularisation, sa requête pourra être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b68d6014ba0b3c1ae5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur l’existence d’un accident du travail : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454633.20221031

Admin. suprême

31 octobre 2022

31 octobre 2022

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Source officielle