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7 626 résultats pour « Article 411-104-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b3

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

L. 4131-1 du code du travail suppose pour le salarié qui en demande l'application une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente « un danger grave et imminent » pour

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b5

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

L. 4131-1 du code du travail suppose pour le salarié qui en demande l'application une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente « un danger grave et imminent » pour

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe44

Cassation

13 mars 1997

13 mars 1997

6 1 et 6 3-c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 417 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2311181_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

679aa434e9a46d1f5a769940

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En 2005, la défunte était âgée de 88 ans et elle est décédée en 2020, à l’âge de 101 ans. L’article 414-1 du Code civil impose que, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0926DEC006242914

Admin. suprême

26 septembre 2017

26 septembre 2017

    Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007   : Article 410   : Recevabilité et motifs de révision «   1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300174

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

1353 du code civil, ensemble les articles 16 et 754 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 754 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae992cdc6046d4710277b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2605556_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

A... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

aux prescriptions de l'article L.620-1 du code de commerce.

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TA

6ème Chambre

DTA_2208081_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 devenu l'article L. 811-1 du code général de la fonction publique : " () les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206170_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae6c

Appel

1 février 2007

1 février 2007

SUR CE Considérant que l' article L 411- 30 II du code rural dispose que lorsqu' un bien compris dans le bail est détruit, en partie ou en totalité, par cas fortuit et que cette destruction compromet

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493346.20240424

Admin. suprême

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300022

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, selon ces textes, sont réputées

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2504548_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

ni lors de la prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L1231-1 du code du travail ; 2°/ que les juges doivent rechercher si les griefs dont le salarié fait état au soutien de la

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404701_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Son titre de séjour est venu à expiration le 26 avril 2024 sans qu'il se soit vu remettre l'attestation de prolongation de l'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

662b43ddfe25450008314a32

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[W], a entamé une manoeuvre de dépassement par la droite de ce véhicule en violation des dispositions de l'article R. 414-6 du code de la route au moment où M.

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