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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02005_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2210756_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, imposable en application des articles 38 et 209 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303159_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604374
11 février 2011
11 février 2011
39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : 1.
Source officielleChambre 2-5
69d32f60cdc6046d47434a27
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielle2ème Chambre
64a7af8e3bcaf505db6963db
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69734a76cdc6046d47679f43
22 janvier 2026
22 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Dès lors, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les conclusions à fin d'injonction : 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
2016 à 2019 ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002394_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des articles R. 312-11 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société par actions simplifiée (SAS) Entreprise de Construction Portier (ECP), enregistrée le 12 décembre
Source officielleChambre 2-5
6a0e9be4cdc6046d4765b397
30 avril 2026
30 avril 2026
*1DE/06/56/38/50* LRAR: -L'ETUDIANT Signif.: -M.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006872_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02509_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère Chambre A
69968be4cdc6046d47e70ae2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ailleurs, la décision d’une juridiction pénale statuant sur l’action civile a autorité de la chose jugée dans les conditions prévues par les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03020_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200321
30 mars 2023
30 mars 2023
février 2016, devenu l'article 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100100
25 janvier 2017
25 janvier 2017
[I] et l'ESPIC Hôpitaux pédiatriques CHU [Établissement 1] Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. et Mme [D] la somme globale de 3 500 euros
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002476_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025933969
30 mai 2012
30 mai 2012
38 4 bis du code général des impôts et, par suite, s'est fondée sur les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004 ; qu'afin de donner tout son effet à la décision n° 2010-78 QPC
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302545_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
vertu de l’article 209 du même code : « 1.
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