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41 347 résultats pour « Article 37-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305586_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et, à défaut d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01464_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et de secours de Meurthe-et-Moselle la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2203774_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2306377_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104276_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il soutient que : - il n'a pas reçu le titre de perception qui lui a été transmis à une ancienne adresse ; - la créance est prescrite, en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00381_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308026_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205213_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400146_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452296.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

500 euros à verser à SCP Yves Richard avocat de M. et Mme C, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202496_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 521-2 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508304_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510345_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2addae97b8c182997808c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En application des articles 455 et 753 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens respectifs des demandeurs, il sera référé aux écritures prises par les parties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322118_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506037_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 700 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501749_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007163_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

) de mettre à la charge de la commune de La Clusaz une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201241

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410986_20240722

Administratif

22 juillet 2024

22 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à son profit, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle

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