I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

violé l'article 455 du code de procédure civile.

relatives à l'assurance et à la responsabilité dans le domaine de la construction" ; que l'article 2 est la disposition qui a inséré l'article 2270-2 dans le code civil ; que l'article 1 er du code civil

soulevé d'office ce moyen sans avoir recueilli les observations des parties sur ce point, a violé l'article 16 du Code de procédure civile.

violé les articles 35 et 195 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que l'article 35 de la délibération du 24 juin 1966 portant Code de procédure civile de la Polynésie

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

À compter du 1er juin 2011 Madame [X] a partagé son temps de travail (35 heures) entre son employeur et le cabinet Agojuris.

L’article L 341-1 du Code de la consommation dispose que lorsque le prêteur n’a pas respecté l’obligation prévue par l'article susvsé, il est déchu du droit aux intérêts contractuels.

considéré qu'il n'y avait pas eu de modification, ni du contrat de travail, ni de la rémunération, a violé, par refus d'application, les articles 1134 du Code civil.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Paysaj la somme de 1 500 euros à verser à la régie Odyssi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

A..., de son fils David X... de la société Waterfront qu'il contrôle entièrement et de Thierry B... qui, ensembles, détiennent 35% du capital (pièce 25) ; que, toujours selon ces pièces, "il a été versé

méconnu son office en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a ainsi violé l'article L. 512-64 du code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

ayant nécessité le dépassement de la durée journalière de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L.

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que lorsque la prescription des faits fautifs est invoquée, c'est à l'employeur de prouver qu'il en a eu connaissance moins de deux mois avant l'engagement

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

, que sur la compensation, la cour d'appel a violé l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que, par l'effet du jugement non critiqué du 16 janvier 1984, la créance de la société

un temps de travail effectif, il y a lieu de considérer que, si le temps de pause doit être rémunéré comme du temps de travail en application de l'article 26 de la convention collective, il n'a pas à

fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les attestations produites par Mme X... n'étaient