préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 4°) de condamner le SDIS de l’Hérault à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

206 1 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " Aux termes de l'article 206 du même code,

L 113-9 du code des assurances, en application de l'article L 191-4 du code des assurances applicable en Alsace-Moselle, dès lors que le risque omis ou dénaturé est demeuré sans incidence sur la réalisation

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

de l'article 4 B du code général des impôts.

Il résulte de la procédure des services de police que l'intéressé a fait l'objet d'un contrôle d'identité [Adresse 1] à [Localité 4], sur le fondement des dispositions de l'article 78-2 alinéa 10 du Code

En application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, M.

34 du règlement n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles L. 212-1 et R. 632-1 du code de la consommation, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 4.

Ils soutiennent que : - la délibération attaquée est entachée d'un défaut de base légale dès lors que les dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales

La présidente du tribunal a désigné Mme Poittevin en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

L.1311-1, L.1311-2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a

Dans ces conditions, en application des principes dont s'inspire l'article 1731 du code civil et des stipulations contractuelles précitées aux points 3 et 4, la société Kookabarra Juice est présumée avoir