Ovidiu Cristian Stoica («   le requérant   »), a saisi la Cour le 18 août 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité

D'autre part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la

La présidente du tribunal a délégué à Mme C les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 2001, où

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Jean-Michel STOLTZ, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat

lorsque celui-ci, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la commune. " ; qu'aux termes de l'article L. 2122-34 du code précité : " Dans le cas où le maire

Article R.162-34-4 : I.

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 novembre 2022 sans opposition des parties

L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LES POURSUITES DOIVENT ETRE DIRIGEES CONTRE LES INDIVIDUS AUXQUELS IL INCOMBE, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, D'ASSURER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES

qui ne possède aucun dossier papier ou informatique à son nom et où l'intéressé n'a déposé aucune déclaration de revenus pour les années 2000 et 2001 ; QUE Dominique X... n'apparaît pas comme salarié

R. 162-34-2 du code de la sécurité sociale et déterminée pour chaque établissement dans les conditions prévues au II de l'article R. 162-34-4 et à l'article R. 162-34-9 du même code peut être majorée

59 résultant des dispositions de l'article 230-34 précité.

. » L'article 18 du même code dispose : « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2° L'enfant naturel

24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le médecin de la police nationale qui l'a examiné était incompétent pour établir un certificat médical

A... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général