l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 33 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.

une prime de cycle trimestriel mais bien comme une gratification contractuelle au sens de l'article 33 alinéa 2 de ladite convention.

au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés () " et de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de

F... contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M.

L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après

Terre-de-Haut la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

U..., domiciliée [...] , 2°/ à la Mutualité sociale agricole, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les sept moyens de cassation annexés

par le SDC, soit l'article R. 119-19 du Code de la construction et de l'habitation n'est pas applicable en l'espèce, M.

S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention

[L] la somme de 33 325 euros au titre du remboursement d'un prêt en date du 10 novembre 2016 et la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et rejeté

du GIE Atout France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du GIE Atout France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Perfettini en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

) de mettre à la charge de la Métropole européenne de Lille une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du titre II du code des douanes communautaire déterminent les différents faits générateurs d'une dette douanière, sans qu'y figure l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de sorte que le point de départ

du code civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.