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1 562 résultats pour « Article 322-52 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre civile 1

69655febcdc6046d471148f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 35 sur 79

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1218JUD002133593

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

504 du code de procédure pénale et de l’article 10 par. 3 de la loi sur l’extradition (paragraphes 36, 37 et 40 ci-dessous).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be92

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

L 324-10 du Code du Travail et condamnera la société IFFIIM à m'allouer une indemnité de 12. 350, 97 euros.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006719801

Admin. suprême

13 octobre 2005

13 octobre 2005

    La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article   52   §   1 du règlement).

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c423637907979c

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L.4121-1 et suivants du Code du travail, 10 000 € nets en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 10 000 € nets en réparation du préjudice subi ensuite de la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC003708797

Admin. suprême

14 décembre 1999

14 décembre 1999

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814ee

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae77b5277b00088940f9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Dès lors, le délai pour agir applicable aux demandes de Mme [S] fondé sur les faits de harcèlement moral qu'elle invoque est soumis aux dispositions de l'article 2224 du code civil selon lequel les actions

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0322JUD003095196

Admin. suprême

22 mars 2005

22 mars 2005

    La requête a été attribuée à la deuxième section de la Cour (article   52 §   1 du règlement).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02229

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

1131 et 1134 du code civil ; 2°/ que la rémunération de gérants d'une station-service sous la forme de versement de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 321-4 du code du travail doit

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65a241087ca18b0008e5843c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0111DEC003925407

Admin. suprême

11 janvier 2011

11 janvier 2011

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6711faa17603bf88a188457f

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

, soit 2 098,71 euros net (pièce n° 52) ; y ajoutant, rejeter l'ensemble des demandes présentées par Mme [X] ; condamner celle-ci à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905377_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

E dès lors qu'un examen vasculaire aurait dû être effectué ; *des manquements aux articles R.4127-8 et R.4127-40 du code de la santé publique sont constitués ; - la perte de chance ne doit pas être

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1115JUD007211801

Admin. suprême

15 novembre 2007

15 novembre 2007

    Le code civil russe 89.     L'article 301 du code civil dispose que le propriétaire d'un bien détenu illégalement par un tiers peut en réclamer la restitution. 90.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86bf6

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

Y... qu'il découle de la combinaison des articles 328, 330 et 554 du Nouveau Code de Procédure civile que l'intervention volontaire en cause d'appel est subordonnée à la seule condition d'un intérêt

Source officielle
CA

19e chambre

642e76118b510604f5bc2041

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle