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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
687810acfd93c2d1758064bb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre 2
DTA_2200859_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant l'article L. 313-15 du même code : " A titre exceptionnel,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00651
6 mars 2012
6 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu
Source officielle1ère chambre
DTA_2203727_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400315_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et les stipulations de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Y... sera indemnisé à hauteur de 1 453, 91 euros, - en tout état de cause de condamner M. X... à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
En application de l'article 326 du code de procédure civile, disjoindre l'appel en garantie trop tardif contre les sociétés Carraro et FINAID. .
Source officielleChambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c9a2
28 avril 2025
28 avril 2025
[X] sera condamné aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00937_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102938_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102942_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10907
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
vertu de l'article L. 211-2 du même code et qui prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102967_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102973_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401331_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
G, en application des dispositions des articles R. 777-3-9 et R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01988_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305153_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officiellePage 35 sur 64