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1 412 résultats pour « Article 321-57 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

Appel

3 août 2023

3 août 2023

L'article R 137-4 dudit code dans sa version applicable au litige dispose que 'I.

Source officielle

Page 35 sur 71

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CA

Chambre sociale

670a115cf178dc2492b0fa28

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L. 3121-57 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300322

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

L. 411-31 du code rural : « Sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411-32 et L. 411-34 du code rural, le bailleur

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52ae

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Y] : - 13 920 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-20 du code du travail, - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6789f8aa482fcecad732ff61

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[E] fait valoir que son action n'est pas prescrite car effectuée dans le délai de 5 années prévu à l'article L. 1334-5 du code du travail' La SAS Schneider electric industries soutient au visa de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1807326_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00950

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

62, alinéa 2, de la Constitution, que ne peuvent être inclus dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune, telle que définie par l'article 885 E du code général des impôts, que des biens produisant

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb617cece1704f5747570

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, à la société Signify France : - 51 329 euros de dommages

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdebcf476b3ae025852f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[U] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile Le 5 décembre 2024, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202608_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c3d593736057d78a8f2

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

L'article L.3221-2 du code du travail dispose que l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6438f359a942a604f5e93856

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000102_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.376-1 du code de la sécurité sociale et qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10062

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdaba4509ca9b4ba5d5eb78

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

MOTIFS Sur l'exécution du contrat Sur la violation du principe 'à travail égal, salaire égal' L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001488_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

se borne à reprendre les critères de la condition d'urgence énoncés dans l'article R. 554-32 du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

670f584a4ad0d5ee7d7e5c70

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00345_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c406

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

171 nouveau du Code de procédure pénale, la méconnaissance des articles 679 et suivants devait, conformément à l'article 172 nouveau dudit Code, avoir porté atteinte aux intérêts des requérants et que

Source officielle