L. 324-11-1 ancien du Code du travail 1°- ALORS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 alinéas et 5 du Code du travail devenu l'article L. 8221-5 n'est caractérisée que s'il

Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas

Ils s’appuyaient sur l’article 322   §   3 du code   de procédure civile (CPC), en vertu duquel il est loisible à la partie intéressée de demander la révision d’une décision définitive si

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SCP Grappotte-Bénétreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ahmet Ergin et Halit Keskin («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 2   août 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

L. 5134-115 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des

Selon les dispositions des articles L. 1251-18, alinéa 1er, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du même code, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être

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Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-6 du code de commerce : 19.

Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article L. 25 du présent code. / (…) » Aux termes de l’article L. 55 de ce code : « Sous réserve

L'article 1235-1 du même code précise qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

En application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe

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6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale, il incombe à la juridiction saisie de veiller au respect du principe du procès équitable qui

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