retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat, à lui verser, la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL Gis Nice demande en conséquence de confirmer le jugement et de condamner [M] [L] en outre à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

au sens de l'article L. 721-3 du code de commerce.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la cour mette à la charge de l'Etat qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante, une somme

360 € soit un solde pour chacun de 47 320 € (245 000 – 150 360 € / 2).

L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail " (devenus respectivement L. 1233-60 et L. 1233-58 du code du travail).

à la charge de la société Fiumarella une somme de 150 000 francs pacifiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

La plus-value a été placée en sursis d'imposition conformément aux dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts.

Il est constant que la société Sweet Revenge Limited est propriétaire d'un bien immobilier situé à Châteauneuf-Grasse construit en 2004, de 2e catégorie au sens de l'article 324 H de l'annexe III au code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ".

droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article

cette partie (article 330 du code de procédure civile).

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux dépens.

euros par jour de retard sur le fondement des dispositions des articles L.911-1 et L.911-2 du Code de justice administrative ou à titre subsidiaire, réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours, ce

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

157, 159, 160, 206 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 septembre 1991 (cote D 67) portant désignation de