de l'article 792 du code civil ; - a jugé Lorenzo X...ne pouvait de toutes façons invoquer le recel, faute de prouver que les sommes découvertes en NOUVELLE ZELANDE provenaient bien des gains au loto

[L] [G] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Mme [F] [J] à régler à la Banque Rhône Alpes la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son article 53-1, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

312 par. 2 et 3 du Code pénal turc.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui a codifié l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Aucun agent public ne doit subir

 » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

L'article 931 du code de procédure civile prévoit que : « Les parties se défendent elles-mêmes.

Sur l'application des dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 Aux termes des dispositions de l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire

15 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 31, 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En la matière, l'article L.311-7, 2°du code de l'organisation judiciaire donne en effet compétence au premier président pour connaître des recours contre les décisions du bâtonnier prises sur contestation

Ils ajoutent qu’aux termes de l’article 311-2 du code civil, la possession d’état doit être continue, paisible et non équivoque, et que la circulaire de présentation de l’ordonnance n o 759-2005 du 4 juillet

En premier lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe

L'article R. 1451-1 du code du travail dispose que : Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du