Infraction prévue par l'article L. 317-2 OEI du Code de la route et réprimée par les articles L. 317-2, L. 224-12 du Code de la route, - fait usage de faux dans un document administratif constatant un

formé par : - GUERRIDA Ben Mohamed Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 2

L’article L. 312-38 du même code précise qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés à l’article L. 312-39 ne peut être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.

premier du chef d'homicides involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

présomption d'innocence, de des articles 121-1, 121-4, 322-6, 322-7, 322-8, 322-9, 322-10, 322-15, 322-16 et 322-18 du code pénal, préliminaire, 353, 365-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ;le contrat n’est pas rédigé en caractères dont la hauteur est au moins celle du corps 8 et ce alors que

au visa des dispositions de l'article L.312-36 du code de la consommation.

R.312-35 du code de la consommation.

[N] [E] demande à la cour, au visa des articles 21-2, 28 et 47 du code civil et 1040 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement en date du

En l'espèce, le prêteur produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer

2, 1907, 6 du code civil, L. 312-7, L. 312-10, L. 313-1, L. 312-3 et R. 313-1 et son annexe d) du code de la consommation ; Juger que la partie intimée qui ne verse pas aux débats l'enveloppe de

la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-

319 du Code pénal, 221-6 du nouveau Code pénal, R. 233-93 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire

de l'article R. 312-35 du code de la consommation.

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

1135 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence