AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
7 avril 2026
Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 35 sur 2838
PCP JCP ACR référé
6a0e06decdc6046d475a351b
18 mai 2026
18 mai 2026
A l'audience du 23/03/2026, la SAEM ADOMA élève sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 8004.03 euros, dû au 20/03/2026, février 2026 inclus.
Source officielle