B... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1147 et celles de l'article 1382 du code civil.

D'autre part, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation fixe

699 du nouveau Code de procédure civile.

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2215503 du 18 janvier 2023 du tribunal administratif de Nantes ainsi que l'arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de M.

reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article

reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article

reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article

reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article

reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article