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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle contentieux sociaux
DTA_2303391_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2401639_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En l’espèce, la décision du 21 décembre 2023, prise aux visas des dispositions notamment des articles L. 262-2, L. 262-3, R. 262-5 à R. 262-7 du code de l’action sociale et des familles, confirme à la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427806_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601264_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles ; - la décision en litige méconnaît l’article R. 262-9 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310465_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2403670_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201980_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110751
5 décembre 2018
5 décembre 2018
267, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1361, alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100013
14 janvier 2015
14 janvier 2015
262-1 du code civil, en conséquence il sera fait simplement application en l'espèce du principe posé par cet article qui fait remonter les effets du divorce sur les biens dans les rapports entre les époux
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
13 janvier 2026
262-1 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100240
16 mars 2022
16 mars 2022
268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 4.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13662
17 mai 2022
17 mai 2022
En droit – Article 3 combiné avec l’article 14 : a) Seuil de gravité – Le fait que la requérante n’a pas été physiquement blessée par les auteurs de l’incendie ou par toute autre personne
Source officiellecr
61372696cd58014677426ce4
4 mai 2006
4 mai 2006
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2302821_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 262-46 du code précité, au bénéfice d'une remise gracieuse.
Source officielleChambre famille CAB 1
69a28f95cdc6046d47025389
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Sur les mesures relatives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00154
7 février 2012
7 février 2012
12 du code de procédure civile ; 2°/ que l'arrêt ne peut être regardé comme légalement justifié au regard des règles de la responsabilité contractuelle, faute d'avoir constaté que la créance invoquée
Source officiellecr
6137262ccd58014677423807
26 septembre 2001
26 septembre 2001
. 11. 1990 : achat à NM Développement 260 385, au 26. 11. 1990 : Total des participations : 264 749, 2/ NM Développement : au 31. 12. 1989 : participations 50 000, au 25. 05. 1990 : achat à Marc X... 14
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