Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article 55 de la loi du 9 janvier 1986 que les formalités de publicité des emplois vacants prévues par l'alinéa 1er de l'article 36 de cette

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation ».

en application des articles L 434-2 et suivants du code de la sécurité sociale ; que Monsieur X...

Aux termes de l’article 36 du même décret : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant

34, 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit être écarté comme inopérant. 6.

, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 1er du même code et l'article 60, II, de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du

ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. (...)

Sur ce, L'article 1353 du code civil énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.

SUR LA CONSTATATION DE LA RÉSILIATION DU BAIL L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’ « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

700 du code de procédure civile.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : «