Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue du B du I de l'article 18 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : " L'imposition

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

26 C.x", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du dit article 26 C (x) et, par suite, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, à supposer par hypothèse que les stipulations

X... a indiqué son incompréhension de deux jugements contradictoires du tribunal correctionnel de Toulouse ; qu'aux termes de l'article 388 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel est saisi

X..., la cour d'appel a violé l'article 21-12 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à la loi du 27 novembre 2003, ensemble l'article 26-4 du même code ; 1°/ que la contestation

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Aux termes des dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : " L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes

, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que si la convention stipule en son article 2 intitulé "Période de la mission" que "l'intervention commence dans

survenue le 26 septembre 1992 (manque de base légale au regard de l'article 1741 du Code civil); 2°/ que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était aussi invitée, si en sous-louant les

en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article 38 de cet arrêté ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêté ministériel du 26 septembre 1980 imposait une mise

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